17 - LES ASPECTS JURIDIQUES ET FINANCIERS de la maladie
ASPECTS JURIDIQUES
1 - Les mécanismes de représentation "non judiciaire"
Procurations
Une personne en début de maladie d'Alzheimer et encore consciente de ce à quoi elle s'engage peut signer des procurations pour autoriser ses proches à gérer ses comptes bancaires.
Habilitation et autorisation judiciaires
Au sein d'un couple marié, le conjoint d'une personne se trouvant dans l'incapacité d'exprimer sa volonté peut se faire autoriser par le juge des tutelles à représenter son époux(se) pour accomplir un ou plusieurs actes déterminées. Cette demande doit être déposée par requête auprès du juge des tutelles. Exemple : pour la vente d'un bien immobilier.
Personne de confiance
En matière de soins, toute personne majeure n'étant pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance qui l'accompagnera dans ses démarches ou sera consultée dans le cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté. Le rôle de la personne de confiance est principalement consultatif.
Mandat de protection future
Il permet à toute personne majeure d'organiser elle-même la gestion future de ses biens et la protection de sa personne, pour le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Cette mesure n'entraîne pas d'incapacité juridique.Elle est indiquée pour les personnes se trouvant à un stade peut avancé de la maladie, encore en capacité de comprendre les enjeux d'une telle désignation.
2 - Les mesures de protection judiciaire
Les personnes pouvant demander l'ouverture d'une mesure de protection sont :la personne à protéger, son conjoint, son partenaire pacsé ou concubin, un parent ou une personne proche entretenant des relations étroites et stables avec elle, le procureur de la République, saisi d'office ou par un tiers. La demande doit contenir un certain nombre de pièces dont la principale est un certificat médical circonstancié
La sauvegarde de justice
Cette mesure, qui n'entraîne pas d'incapacité juridique, est une protection temporaire de la personne, dans l'attente d'une mesure de tutelles ou de curatelle ou répondant à un besoin ponctuel de protection, en raison d'actes particuliers à accomplir. Ne pouvant excéder un an, elle est renouvelable une fois. Elle peut aussi être déclenchée par déclaration médicale. Exemple : pour représenter la personne à l'occasion d'une succession.
La curatelle
Cette mesure, qui entraîne une certaine incapacité juridique, consiste en une assistance de la personne dans la plupart des actes de la vie civile. Elle est indiquée pour les personnes qui ont encore une certaine autonomie et qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées de façon continue dans les actes importants de la vie civile.
Le majeur en curatelle perçoit seul ses revenus et paye ses charges courantes. Il peut effectuer seul les actes d'administration (actes de gestion courant). Il doit obtenir l'autorisation du curateur pour les actes de disposition (actes qui entament le patrimoine). La curatelle peut être renforcée, le curateur perçoit alors les revenus de la personne et paye ses charges courantes.
La tutelle
Cette mesure, qui entraîne une incapacité juridique, consiste en une représentation de la personne dans tous les actes de la vie civile, sauf exception. Elle convient à une personne ayant besoin d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile.
Le tuteur effectue seul les actes d'administration. Le conseil de famille (s'il y en a un) ou le juge autorise le tuteur à effectuer les actes de disposition.
AIDES FINANCIERES
1 - Aides pour tous
La prise en charge à 100% par le Sécurité sociale est assurée au titre des affections de longue durée (ALD). Sont remboursés à 100% les consultations médicales, les médicaments, les soins infirmiers, les séances d'orthophonie, de kinésithérapie, l'achat ou la location de matériel médical et la plupart des examens. La demande est à effectuer par le médecin référent auprès du médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale.
La carte d'invalidité est réservée aux personnes souffrant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%. Elle est demandée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle procure notamment des avantages fiscaux.
2 - Aides pour les plus de 60 ans
La Sécurité sociale prend en charge les frais des toilettes effectuées par des infirmières diplômées d’État (IDE), ou par des services de soins à domicile (SSIAD) sur prescription médicale, ainsi que tout ou partie des frais médicaux ou paramédicaux (médecin, orthophoniste, kinésithérapeute, achat ou location de matériel médical). La mutuelle peut intervenir en complément.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation d'aide sociale départementale destinée aux personnes de plus de 60 ans en perte d'autonomie physique ou psychique et ayant besoin d'une aide extérieur pour accomplir les actes de la vie quotidienne.Elle est ouverte aux personnes maintenues à domicile ou hébergées en établissement. Les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'une récupération sur les successions et les donations.
3 - Aides pour les moins de 60 ans
Les malades en activité, obligés de cesser leur activité professionnelle, perçoivent les indemnités journalières de la Sécurité sociale, auxquelles succède la pension d'invalidité avec éventuellement la majoration tierce personne (MTP). A 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension vieillesse pour inaptitude.
Pour ceux qui ne peuvent bénéficier des aides de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est à demander à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle sera éventuellement complétée par la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet le financement des aides humaines et techniques, des aides liées au logement (aménagement), des aides aux charges spécifiques et des aides aux charges exceptionnelles.
La demande de PCH se fait auprès de la MDPH, L'attribution n'est pas liée aux revenus annuels mais le taux de prise en charge tient compte des ressources du bénéficiaire. Elle est versée par le Conseil général.
Pour connaître l'ensemble de notre documentation,
adressez-vous à l'association France Alzheimer de votre département.
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